QUE SONT LES CODERPA ?
Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
"Le CODERPA constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion. II est consulté sur l'élaboration et l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. "
TEXTES REGLEMENTAIRES concernant les CODERPA
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées
Article L149-1
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 58 (V) JORF 17 août 2004
Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.
Dès que les membres du CODERPA ont été désignés, il est nécessaire de convoquer les membres en assemblée générale.CARACTERISTIQUES D'UN CODERPA
Pour qu'un CODERPA existe il faut:
• une délibération du Conseil Général
• un Arrêté de nomination des membres
• un Règlement intérieur
• une Assemblée plénière constitutive
• une élection du bureau
• une mise en place des commissions
Rôle du CODERPA
C'est une instance consultative placée auprès du Conseil Général, un lieu d'échanges, d’information, de réflexion et de propositionssur la politique des Personnes âgées dans le département, par exemple :
Quatre missions principales sont dévolues au CODERPA :
1) le CODERPA établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre des actions de toute nature intéressant les retraités et personnes âgées du département pendant l'année écoulée.
2) Le Comité a également une mission de réflexion globale en matière gérontologique.
3) Le CODERPA diffuse l'information au niveau départemental.
4) Le CODERPA facilite la conclusion de conventions locales.
Composition - Fonctionnement - Financement du CODERPA
Les membres titulaires et suppléants (dans la mesure ou l'option suppléants a été retenue) sont nommés par arrêté du Président du Conseil Général.
Les collèges ne sont pas imposés par les textes, il y a traditionnellement 3 collèges auxquels viennent s'ajouter des personnes qualifiées
• un 1er collège composé de Retraités et Personnes Agées représentés par les fédérations.
• un 2ème collège composé de professionnels intervenant auprès des Personnes Agées.
• un 3ème collège composé de responsables et financeurs intervenant auprès des Personnes Agées.
Fonctionnement
• Présidence : elle est assurée par le Président du Conseil Général ou son représentant
• Un Vice-président est élu par les membres du bureau.
Assemblée plénière
Chaque département organise ses Assemblées Plénières comme bon lui semble. En général, c'est le Président du Conseil général qui convoque à l’ instigation du Vice-président. Il y a le plus souvent une ou deux Assemblées plénières par an.
Le bureau
• Un point important est sa composition, les membres sont majoritairement du 1er collège.
• Son rôle, ses missions sont définies par le Règlement Intérieur.
Moyens et Financement
En général, les locaux sont fournis par le Conseil général, ainsi que le financement des frais de fonctionnement. Les frais de déplacement figurent au budget.Les commissions
Les Commissions sont les seuls lieux de travail effectif. Les thématiques sont définies par le bureau. Leur nombre est variable et modulable. Les sujets traités peuvent être : hébergement, vie à domicile, maltraitance, prévention du vieillissement, schéma gérontologique, rapport annuel…Réglement de Fonctionnement
La Présidence est attribuée de plein droit au Président du Conseil Général ou son représentant.
La Vice-Présidence est, désigné par le collège des Associations et Organisations de retraités et personnes âgées, choisie en son sein.
A chaque renouvellement du CODERPA, le Comité Départemental procède à l'élection des membres d'un bureau dont la composition est libre, mais au sein duquel devront siéger des personnes appartenant à chacun des collèges.
Le rôle du bureau consiste à assurer la gestion courante des dossiers, de coordonner l'action des commissions chargées de missions clairement définies, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée plénière et de veiller au respect du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est élaboré par le bureau et proposé au Président du conseil général pour acceptation (services juridiques).
Ce règlement sera ensuite approuvé en Assemblée plénière.Statut Juridique
Le CODERPA est un organisme consultatif ne possédant ni personnalité morale ni autonomie financière.
Ses moyens de fonctionnement sont fournis par le Conseil Général, par l'intermédiaire de la Direction de la Prévention et du Développement Social, sans préjudice d'autres financements susceptibles de lui être alloués par diverses instances locales.
CODERPA du CHER - COmité DEpartemental des Retraités et Personnes Agées du Cher
Rue Heurtault de Lamerville BP 612 18016 BOURGES Cedex
Tél: 02 48 55 44 37 - Fax: 02 48 55 82 77 . Courriel: coderpa18@cg18.fr - Site: www:coderpa18.com