04 08 10 Les majorations de retraite des parents de trois enfants sur la sellette
04 08 10 Retraites : la réforme ne résorbera pas le déficit du régime général du privé.
05 08 10 Belgique la banque ING vexe les seniors.
05 08 10 Dépendance : la solidarité plutôt que l'assurance !
Les Echos
« Meilleur équilibre ». La réforme présentée par le gouvernement prévoit 3,7 milliards d'euros de nouvelles recettes : annualisation des allégements de charges pour les entreprises, relèvement de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, etc. Le député UMP Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi, « souhaiterait que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de Finances pour 2011, on puisse aller plus loin dans la recherche de recettes au profit des régimes de retraite ». Il plaide pour « un meilleur équilibre » entre prélèvements sur le travail et sur le capital. Il propose d'abord de supprimer le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, « dont le coût avoisine 500 millions en 2010 », car l'intéressement bénéficie déjà d'un régime favorable sur les cotisations sociales. Il demande ensuite qu'on applique la CSG sur les plus-values immobilières au premier euro, hors résidence principale. Troisième « piste de réflexion », la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration de retraite (10 %) des parents de trois enfants. Une niche « estimée à 580 millions d'euros en 2010 ».
Les Echos
04 08 10 Retraites : la réforme ne résorbera pas le déficit du régime général du privé
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VINCENT COLLEN
LES ECHOS
La réforme des retraites vise à rétablir l'équilibre du système de retraites. Le déficit tous régimes, prévu à 32 milliards d'euros en 2010, doit être ramené à zéro en 2018, grâce au relèvement de deux ans de l'âge du départ, à de nouvelles recettes ou encore à la hausse du taux de cotisation des fonctionnaires. L'équilibre est prévu aussi pour 2019 et 2020.
Voilà pour le tableau d'ensemble. Mais, jusqu'à présent, l'exécutif n'avait pas chiffré précisément l'impact de la réforme sur chacun des régimes de retraite. Ces prévisions viennent d'être publiées dans l'avis de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi. Les données sont loin d'être anodines, puisqu'elles montrent que le principal régime de retraite ne reviendra pas à l'équilibre, en dépit de la réforme. Le déficit de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), qui concerne les 18 millions de salariés et près de 13 millions de pensionnés du secteur privé, dépassera encore 3 milliards d'euros en 2018, et atteindra 4 milliards en 2020 (voir graphique). Pour augmenter encore ensuite… En 2003, la loi Fillon visait l'équilibre pour la CNAV en 2020. Côté fonction publique d'Etat, en gelant la contribution budgétaire à son niveau actuel, le déficit du régime des fonctionnaires serait encore de 1 milliard d'euros en 2018.
« Le compte n'est pas bon »
« Cela confirme nos craintes, le compte n'est pas bon, réagit Danièle Karniewicz, la présidente (CGC) de la CNAV. Il faudra trouver des recettes supplémentaires. » La perspective d'un déficit encore élevé de la CNAV en 2020, même avec un faible chômage, pose la question de son financement. D'où les propositions des parlementaires UMP (lire ci-dessous).
En fait, l'équilibre global du système ne serait atteint que grâce à deux autres régimes. La CNRACL d'une part, qui gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'Agirc-Arrco d'autre part, régime complémentaire des salariés du privé. Ces deux caisses devraient, elles, afficher des excédents à la fin de la décennie grâce à la réforme : 3 milliards d'euros pour la première et plus de 2 milliards pour la seconde.
Seulement voilà, les prévisions du gouvernement pour l'Agirc-Arrco deviendront obsolètes dès la fin de l'année. Car le régime n'est pas géré par l'Etat, mais par les partenaires sociaux. Une fois la réforme des retraites votée, fin octobre, syndicats et patronat doivent entamer une négociation sur l'avenir de l'Agirc-Arrco, qui fait planer deux incertitudes sur les chiffrages du gouvernement.
D'abord, les régimes complémentaires vont réaliser leurs propres prévisions pour les prochaines années. Ils devraient retenir des hypothèses macroéconomiques moins optimistes que l'exécutif. Du coup, les comptes seront plus dégradés. Surtout, les partenaires sociaux pourraient décider de modifier les règles en vigueur. Le Medef pourrait réclamer une baisse des cotisations des entreprises. Les syndicats plaideront pour qu'on cesse de réduire le rendement des cotisations Agirc-Arrco, qui recule tous les ans, c'est-à-dire que 1 euro de cotisation rapporte chaque année un peu moins de pension. Si l'une ou l'autre de ces solutions était retenue - ou un panachage des deux -, il n'y aurait probablement plus d'excédent de l'Agirc-Arrco en 2020. Et plus d'équilibre global des régimes de retraites
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Par lefigaro.fr
La banque a voulu imposer à ses clients de plus de 60 ans un plafond hebdomadaire de retrait de liquide. Une décision qui a fait réagir jusque dans les ministères.
Interdiction de retirer plus de 1000 euros par semaine aux distributeurs automatiques. C'est ce qu'avait prévu d'imposer aux seniors belges la banque néerlandaise ING, dès le 11 août prochain. Elle ne se doutait pas que cette décision allait provoquer une polémique jusque dans les hautes sphères de l'Etat.
Pour elle, pourtant, il ne s'agissait que de protéger les plus de 60 ans, trop souvent victimes de vols lors des retraits de cash. Elle ajoute pour sa défense que les cas de fraude auraient doublé ces quatre dernières années, prenant majoritairement pour cible les personnes âgées. Et s'il y a vol de codes de cartes bancaires, la banque doit généralement rembourser ses clients.
Avec un plafond de 1000 euros hebdomadaires, une somme supérieure à ce que retirent 98% de ses clients, elle n'imaginait pas déclencher les foudres.
Pourtant, l'association de défense des seniors Senior Flex est aussitôt montée au créneau, jugeant la mesure discriminatoire. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme lui a emboîté le pas, en réclamant dans un communiqué «des éclaircissements». Effet boule de neige: deux ministres belges se sont finalement emparés de l'affaire et ont exhorté la banque à abandonner son projet.
Vincent Van Quickenborne, ministre aux Entreprises, a jugé qu'ING infantilisait ses clients âgés. Joëlle Miquet, ministre de L'Egalité des chances, a quant à elle rappelé la loi du 10 mai 2007 interdisant toute discrimination sur l'âge. Confrontée à cette indignation générale, la banque a finalement décidé de faire marche arrière. La Coordination des associations de seniors a néanmoins indiqué qu'elle restera vigilante à l'égard de la banque.
Par lefigaro.fr
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05 08 10 Dépendance : la solidarité plutôt que l'assurance !
Philippe Bas, vice-président du conseil général de la Manche, ancien ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées.
Le président de la République vient de confirmer son engagement de créer une protection sociale solidaire contre le risque de la dépendance, et cela dès cette année.
Un récent rapport parlementaire vient cependant de proposer une solution alternative : celle de l'assurance obligatoire. Quelle solution faut-il préférer ? Le débat n'est pas seulement technique. Il est politique.
Il y a certes une parenté entre la protection sociale et l'assurance obligatoire : l'assurance-maladie et l'assurance-vieillesse sont des assurances obligatoires, mais elles sont fondées sur quelque chose de plus, qui n'est pas tout à fait négligeable : la solidarité !
L'assurance vous fait payer compte tenu du coût du risque couvert et de sa fréquence. Riche ou pauvre, vous payez la même chose en fonction du degré de protection que vous choisissez. Vous ne payez pas pour les autres plus que ce qu'ils paient pour vous.
Au contraire, l'assurance sociale vous fait payer en fonction de vos capacités contributives : "De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins." Les riches paient plus que ce qu'ils pourraient recevoir ; les pauvres moins. La couverture est la même pour tous ; libre à ceux qui -veulent la compléter de le faire ! L'assurance privée mutualise le risque ; l'assurance sociale le -solidarise.
Si l'on décide de couvrir le risque de dépendance par une assurance privée obligatoire, on ne fait pas le fameux "cinquième risque", ajouté aux quatre branches de la Sécurité sociale, mais un système original privatisé, qui s'oppose au choix fait par la République depuis la Libération. Ce n'est pas défendu, mais il faut alors l'assumer et le revendiquer comme une option politique et idéologique.
Car, si telle est désormais la politique de la France, il va falloir se poser d'autres questions : par exemple, pourquoi continuer à faire payer l'assurance-maladie proportionnellement au revenu de chacun et non pas en fonction seulement du risque maladie de chacun, multiplié par le nombre d'ayants droit de la famille ?
Beaucoup de Français détenteurs de hauts revenus en ont assez de payer pour les autres et se réjouiraient d'une telle évolution, surtout s'ils ne boivent pas, ne fument pas et ont une activité physique régulière ! On voit bien, à travers cet exemple, ce qu'une telle évolution aurait de choquant et de délétère pour le lien social.
Nous ne sommes pas seulement à la recherche de solutions techniques et financières. Les questions de principe ne doivent pas être escamotées. Le sentiment d'adhésion à nos valeurs républicaines, si souvent mis à mal aujourd'hui, en dépend. Je ne veux pas d'une société du chacun pour soi organisée par l'Etat.
Une autre chose surprend le libéral que je suis aussi : créer une assurance obligatoire, sur le modèle de l'assurance automobile, cela s'analyse purement et simplement, en termes économiques, comme l'attribution d'une rente légale aux sociétés d'assurance et aux mutuelles. L'Etat crée le marché, apporte le financement obligatoire et va jusqu'à instituer un fonds de garantie pour assurer la couverture des mauvais payeurs. Et cela se retrouve ensuite dans les bénéfices des assureurs.
Tant mieux pour eux, mais la vocation du cinquième risque n'est pas d'enrichir les actionnaires des plus grands groupes du CAC 40 !
Personne ne serait dupe du tour de passe-passe qui consisterait à dire : il n'y a pas d'impôt, pas de cotisation, pas de CSG supplémentaire... Mais comment qualifier autrement que de prélèvement obligatoire une contribution imposée par la loi à tous les Français de plus de 50 ans ?
J'en viens maintenant au mode de financement de la réforme. A 50 ans, beaucoup de Français ont à charge des enfants étudiants (qui vont justement perdre leur allocation logement, en 2011) et soutiennent souvent des parents très âgés, tout en étant eux-mêmes confrontés, plus que d'autres classes d'âge, aux difficultés de l'emploi.
Faut-il vraiment concentrer l'effort sur cette génération et pour quel motif d'intérêt général ? Faut-il aussi faire payer les agriculteurs alors que notre agriculture traverse une crise grave qui a fait reculer leur revenu depuis deux ans ? Et nos artisans et commerçants, dont les charges sont si lourdes qu'il faudrait plutôt songer à les alléger qu'à les aggraver ?
Enfin, un dernier point me paraît essentiel : la dépendance, c'est la dépendance des personnes âgées, bien sûr ; mais ça n'est pas que cela : l'oubli des personnes handicapées, qu'elles soient atteintes dans leur mobilité, dans leurs capacités de communiquer, dans leurs facultés mentales ou dans leur santé psychique, laisserait de côté une dimension humaine essentielle de la question de la dépendance.
Je pense à ces jeunes qui doivent construire leur vie avec le handicap ; je pense à ces personnes handicapées prises en charge par leurs parents vieillissants ; je pense aux autistes dont les structures d'accueil restent notoirement insuffisantes malgré les efforts des gouvernements successifs.
Tous attendent de la création de la cinquième branche de la protection sociale qu'elle apporte des moyens supplémentaires pour les aider à vivre. Nous ne pouvons pas les décevoir !
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