coderpa18

Vous n'êtes pas employeur du ou des salarié(e)s. Aucune responsabilité inhérente au statut d'employeur, car le prestataire est l'employeur.

Le Service Mandataire a pour activité, conformément à l’article L129-2 du Code du Travail modifié par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, le placement du travailleur auprès des personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.

Statut d’employeur et ses obligations

Responsabilité juridique (Application de la Convention Collective du 24 novembre1999)
du particulier employeur

Moyen simplifié pour déclarer et rémunérer son salarié

Statut d'employeur et ses obligations
Responsabilité juridique
Application de la Convention Collective du Particulier employeur

Associations et Services Agréés - Agrément Simple, Agrément Qualité ou sous le régime de l'autorisation

signature d’un contrat de mandat entre le service mandataire et l'employeur.

Toute personne qui ressent le besoin d'être aidée - pas de critère d'âge

Toute personne qui ressent le besoin d'être aidée pour les tâches administratives ci-dessus - pas de critère d'âge

Toute personne qui souhaite employer et déclarer son salarié et prête à assumer l'ensemble des responsabilités et des obligations ainsi que les démarches administratives- pas de critère d'âge

Entretien du cadre de vie, du linge

Aide à la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne

Entretien du cadre de vie, du linge
Aide à la personne
Compagnie
Garde de jour, de nuit…
Activités reprises par la Convention Collective

L'entretien de la maison :
- travaux ménagers.
- petits travaux de jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile.
- l'assistance aux personnes âgées , handicapées ou malades (à l'exclusion des soins).
- assistance administrative, informatique, promenade d'animaux, gardiennage temporaire…

Aide à l'aidant : garde, compagnie, sortie (tout dépend de la structure choisie et des besoins)

Petits travaux de jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile.

L'assistance aux personnes âgées , handicapées ou malades (à l'exclusion des soirs) = Agrément Qualité

Garde d'enfants : + de 3 ans, - de 3 ans. Selon l'Agrément de la structure (Simple ou Qualité)

Assistance administrative, informatique, promenade d'animaux, gardiennage temporaire…
Télé assitance
Portage des repas

Du personnel sélectionné conformément à des critères d'embauche précis

Le choix du salarié est effectué par le Service

Fidélisation du salarié

Fidélisation
Aide effectuée par la même personne (ou les mêmes personnes) qui peut s’étaler sur plusieurs mois voire sur plusieurs années. Ce genre de relations peut engendrer trop d'affectivité ou être générateur de situations à risques (épuisement...)

Liberté choix du salarié

Fidélisation du salarié

Attention aux cumuls d’emploi

Personnel formé à l'évaluation des besoins et au travail à domicile

Visites à domicile effectuées par les Responsables de Secteur de la structure

Formation continue assurée auprès du Personnel

Visites à domicile effectuées par les Responsables de Secteur de la structure

Le salarié déclaré et bénéficie d’une couverture sociale complète

Pas d'intermédiaire entre le particulier et le salarié

Seul face :
- au recrutement du personnel
- aux démarches administratives liées à la fonction d’employeur (bien que simplifiées)
- litiges employeur – salarié
- licenciement
- Application de la Convention Collective du particulier employeur
- Respect de la procédure délais de notification du licenciement, durée du préavis, indémnités dues

Mise en place du plan d'aide préconisé par les organismes : Conseil Général pour l'APA, Caisse de retraite, CRAM, CENOLIA

Le Service Mandataire agréé Qualité, élabore une proposition d’intervention individualisée au Particulier Employeur soit :
- à partir d’un plan d’aide déjà élaboré pour des équipes spécialisées
- à partir d’une évaluation préalable au domicile du Particulier Employeur

Assure la continué du service

Aide possible du lundi au dimanche (fréquence au choix ou selon les besoins) en séquences fractionnées dans la journée (week-end et jours fériés y compris)

Remplacement du salarié absent (maladie, congés, formation...)

Turn Over de salarié(e)s.
Le service prestataire doit respécter le code du travail ainsi que la Convention Collective.

La proposition comportera :
- une évaluation de la situation de la personne
- la détermination des missions et des tâches de la salariée (ou AVS)
- la détermination des termes du contrat de travail devant lier le Particulier Employeur et la salariée (ou AVS)
- la détermination et la contractualisation des relations entre le Particulier Employeur et l’association = contrat de mandat
- l’information du Particulier Employeur des responsabilités lui incombe

Maintien du salaire en cas d'absence de l'employeur, même pour l'hospitalisation (l'IRCEM propose une cotisation qui couvre ce genre de risque)
Heures habituellement travaillées rémunérées (jours fériés)
Respect du Code du Travail

Modifications du contrat possible par Avenant (délais d'application à respécter )

Modifications du plan d'aide possibles

Aide à la fonction d’employeur

Suivi individualisé et élaboration du plan d'aide, en fonction de l'évolution de vos besoins (liens avec les financeurs)

L’association Mandataire présélectionne et propose du personnel selon des critères très précis au Particulier Employeur. Le Particulier Employeur reste libre de son choix selon des critères précis.

Suspension à tout moment avec délais de prévenance (sauf cas de force majeur. Exemple : hospitalisation, décès)

Coordination avec les autres Services de maintien à domicile

Recherches et constitution des dossiers de prises en charges financières (conventionnements) : Mutuelles, CPAM, Caisses de retraite, Conseil Général pour l'APA et Allocation de compensation du Handicap…

L’Association vous aide à remplacer votre personnel (absent, en maladie ou Congés Payés), dans les conditions identiques à ci-dessus

Prix:tarifs individualisés par prestataire
Devis estimatif de la dépense

La rémunération du salarié varie selon la qualification du salarié ainsi que des tâches que ce dernier sera amené à effectuer.

Frais de gestion à régler à la structure
Barème différent selon la structure.
Règlement par CESU préfinancés et acceptés

Coût lié à la rémunération consentie au salarié

Attention vous réglez un salaire net (minimum SMIC 8,82€ au 1/7/09 auquel viendront s'ajouter les charges patronales
Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération

Aides Financières dans le cadre de prise en charge par les organismes ci-dessus

Ouvert aux droits APA

Vous ne réglez que votre participation, vous n'avez pas à avancer de fonds

Vous ne réglez que les heures effectuées

Les interventions annulées, dans un délais précisé par la structure, ne sont pas facturées

Vous recevez une facture détaillée :

- nombre d'heures attribuées

- nombre d'heures utilisées

- participation restant à votre charge

- noms des intervenantes
-Règlement par CESU préfinancés acceptés

Déductions Fiscales

Exonération de Charges Sociales en raison de l’âge ou de l’attribution de l’APA ou du statut handicapé. Ouvert aux droits à l’APA avec certaines "restrictions" toutefois GIR 1-2 (seul pour assurer la gestion)

Exonération de charges sociales en raison de l'âge, de l'attribution de l'APA, du statut handicapé

Déductions Fiscales

Déductions fiscales

Pour les Services Prestataires - loi 1901

Adhérer à l'Association = possibilité de participer à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration

Pour les structures entrant dans le champs d'application de la loi réformant le secteur médico-social du 02/01/2002, les documents ci-dessous vous sont remis :
- livret d'accueil
- règlement intérieur de fonctionnement
- contrat de prestation- - Charte des droits et libertés de la personneaccueillie
- devis

TABLEAUX COMPARATIFS
Actions	PRESTATAIRE		MANDATAIRE		EMPLOI DIRECT dit de "Gré à Gré"
	AVANTAGES	INCONVENIENTS	AVANTAGES	INCONVENIENTS	AVANTAGES	INCONVENIENTS
Le recours au Service	Vous n'êtes pas employeur du ou des salarié(e)s. Aucune responsabilité inhérente au statut d'employeur, car le prestataire est l'employeur.		Le Service Mandataire a pour activité, conformément à l’article L129-2 du Code du Travail modifié par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, le placement du travailleur auprès des personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.	Statut d’employeur et ses obligations Responsabilité juridique (Application de la Convention Collective du 24 novembre1999) du particulier employeur	Moyen simplifié pour déclarer et rémunérer son salarié	Statut d'employeur et ses obligations Responsabilité juridique Application de la Convention Collective du Particulier employeur
	Associations et Services Agréés - Agrément Simple, Agrément Qualité ou sous le régime de l'autorisation
	= Garantie Qualité			signature d’un contrat de mandat entre le service mandataire et l'employeur.
Qui	Toute personne qui ressent le besoin d'être aidée - pas de critère d'âge		Toute personne qui ressent le besoin d'être aidée pour les tâches administratives ci-dessus - pas de critère d'âge	Respect du contenu du contrat de travail	Toute personne qui souhaite employer et déclarer son salarié et prête à assumer l'ensemble des responsabilités et des obligations ainsi que les démarches administratives- pas de critère d'âge
Pourquoi faire	Entretien du cadre de vie, du linge
	Aide à la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne		Entretien du cadre de vie, du linge Aide à la personne Compagnie Garde de jour, de nuit… Activités reprises par la Convention Collective		L'entretien de la maison : - travaux ménagers. - petits travaux de jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile. - l'assistance aux personnes âgées , handicapées ou malades (à l'exclusion des soins). - assistance administrative, informatique, promenade d'animaux, gardiennage temporaire…
	Aide à l'aidant : garde, compagnie, sortie (tout dépend de la structure choisie et des besoins)
	Petits travaux de jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile.
	L'assistance aux personnes âgées , handicapées ou malades (à l'exclusion des soirs) = Agrément Qualité
	Garde d'enfants : + de 3 ans, - de 3 ans. Selon l'Agrément de la structure (Simple ou Qualité)
	Assistance administrative, informatique, promenade d'animaux, gardiennage temporaire… Télé assitance Portage des repas
Comment	Du personnel sélectionné conformément à des critères d'embauche précis	Le choix du salarié est effectué par le Service	Fidélisation du salarié	Fidélisation Aide effectuée par la même personne (ou les mêmes personnes) qui peut s’étaler sur plusieurs mois voire sur plusieurs années. Ce genre de relations peut engendrer trop d'affectivité ou être générateur de situations à risques (épuisement...)	Liberté choix du salarié Fidélisation du salarié	Attention aux cumuls d’emploi
	Personnel formé à l'évaluation des besoins et au travail à domicile Visites à domicile effectuées par les Responsables de Secteur de la structure Formation continue assurée auprès du Personnel		Visites à domicile effectuées par les Responsables de Secteur de la structure		Le salarié déclaré et bénéficie d’une couverture sociale complète Pas d'intermédiaire entre le particulier et le salarié	Seul face : - au recrutement du personnel - aux démarches administratives liées à la fonction d’employeur (bien que simplifiées) - litiges employeur – salarié - licenciement - Application de la Convention Collective du particulier employeur - Respect de la procédure délais de notification du licenciement, durée du préavis, indémnités dues
	Mise en place du plan d'aide préconisé par les organismes : Conseil Général pour l'APA, Caisse de retraite, CRAM, CENOLIA		Le Service Mandataire agréé Qualité, élabore une proposition d’intervention individualisée au Particulier Employeur soit : - à partir d’un plan d’aide déjà élaboré pour des équipes spécialisées - à partir d’une évaluation préalable au domicile du Particulier Employeur			Procédure de démission ou de licenciement à respecter en cas de changement de salarié. Pas d'assurance de bénéficier d'un personnel qualifié et formé Gestion des conflits Gestion des absences du salarié ( congés, maladie...)
	Assure la continué du service Aide possible du lundi au dimanche (fréquence au choix ou selon les besoins) en séquences fractionnées dans la journée (week-end et jours fériés y compris) Remplacement du salarié absent (maladie, congés, formation...)	Turn Over de salarié(e)s. Le service prestataire doit respécter le code du travail ainsi que la Convention Collective.	La proposition comportera : - une évaluation de la situation de la personne - la détermination des missions et des tâches de la salariée (ou AVS) - la détermination des termes du contrat de travail devant lier le Particulier Employeur et la salariée (ou AVS) - la détermination et la contractualisation des relations entre le Particulier Employeur et l’association = contrat de mandat - l’information du Particulier Employeur des responsabilités lui incombe	Maintien du salaire en cas d'absence de l'employeur, même pour l'hospitalisation (l'IRCEM propose une cotisation qui couvre ce genre de risque) Heures habituellement travaillées rémunérées (jours fériés) Respect du Code du Travail Modifications du contrat possible par Avenant (délais d'application à respécter )
	Modifications du plan d'aide possibles	Informer le plus tôt possible le prestataire en cas d'absence prévue.	Aide à la fonction d’employeur	Gérer les conflits En cas de décès, les héritiers doivent verser les indémnités prévues. (Préavis indémnités de licenciement) les montants varient selon l'ancienneté du salarié. Dès la signature du contrat entre le salarié et l'employeur, ce dernier doit veiller au bon déroulement de la période d'essai. L'employeur règle le salaire de l'intervenante ainsi que les charges salariales.
	Suivi individualisé et élaboration du plan d'aide, en fonction de l'évolution de vos besoins (liens avec les financeurs)		L’association Mandataire présélectionne et propose du personnel selon des critères très précis au Particulier Employeur. Le Particulier Employeur reste libre de son choix selon des critères précis.
	Suspension à tout moment avec délais de prévenance (sauf cas de force majeur. Exemple : hospitalisation, décès)		Les procédures sont simplifiées, car les formalités accomplies au nom et pour le compte de l’employeur. Le Service Mandataire accompli les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’une salariée (bulletin de salaire, déclarations sociales, rédaction du contrat…). Le Service Mandataire conserve les archives liés à la relation de travail avec le salarié.(bulletins de paye, contrats de travail) pendant la durée légale du mandat.
	Coordination avec les autres Services de maintien à domicile
	Recherches et constitution des dossiers de prises en charges financières (conventionnements) : Mutuelles, CPAM, Caisses de retraite, Conseil Général pour l'APA et Allocation de compensation du Handicap…		L’Association vous aide à remplacer votre personnel (absent, en maladie ou Congés Payés), dans les conditions identiques à ci-dessus
Coût	Prix:tarifs individualisés par prestataire Devis estimatif de la dépense		La rémunération du salarié varie selon la qualification du salarié ainsi que des tâches que ce dernier sera amené à effectuer.	Frais de gestion à régler à la structure Barème différent selon la structure. Règlement par CESU préfinancés et acceptés	Coût lié à la rémunération consentie au salarié	Attention vous réglez un salaire net (minimum SMIC 8,82€ au 1/7/09 auquel viendront s'ajouter les charges patronales Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
	Aides Financières dans le cadre de prise en charge par les organismes ci-dessus				Ouvert aux droits APA
	Vous ne réglez que votre participation, vous n'avez pas à avancer de fonds
	Vous ne réglez que les heures effectuées
	Les interventions annulées, dans un délais précisé par la structure, ne sont pas facturées
Facturation	Vous recevez une facture détaillée : - nombre d'heures attribuées - nombre d'heures utilisées - coût total - participation restant à votre charge - noms des intervenantes -Règlement par CESU préfinancés acceptés Déductions Fiscales		Exonération de Charges Sociales en raison de l’âge ou de l’attribution de l’APA ou du statut handicapé. Ouvert aux droits à l’APA avec certaines "restrictions" toutefois GIR 1-2 (seul pour assurer la gestion)		Exonération de charges sociales en raison de l'âge, de l'attribution de l'APA, du statut handicapé


			Déductions Fiscales		Déductions fiscales
Participation	Pour les Services Prestataires - loi 1901
	Adhérer à l'Association = possibilité de participer à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration
	Pour les structures entrant dans le champs d'application de la loi réformant le secteur médico-social du 02/01/2002, les documents ci-dessous vous sont remis : - livret d'accueil - règlement intérieur de fonctionnement - contrat de prestation- - Charte des droits et libertés de la personneaccueillie - devis